infligeable

Définitions

1. 1. Que l’on peut infliger, en parlant d’une peine, d’un châtiment.
   ['Il y est également statué que désormais toutes les lettres de change devront être négociées par des Courtiers-Jurés & au taux établi, sous peine de punition infligeable sur le Tireur & sur le Payeur, ainsi que de nullité de ces lettres, si elles reviennent avec protest ; …', 'Louis XVI n’étoit plus roi : sa déchéance, seule peine qui lui fût infligeable par la constitution, étoit prononcée de fait, et il ne pouvoit plus, suivant les règles de la justice, être poursuivi que pour des délits ultérieurs.', 'Rappelons que la peine d’amende maximale infligeable en matière d’abus de biens sociaux est de 500.000 €.']

Dérivés

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