injusticiabilité

Définitions

1. 1. droit Impossibilité d’obtenir justice.
   Pourquoi considérez-vous que les préfectures organisent l’injusticiabilité de leurs arrêtés d’interdiction ?
   L’injusticiabilité correspond à une situation : l’impossibilité pour un requérant d’obtenir justice, c’est-à-dire d’obtenir une décision juridictionnelle réglant un litige, de telle manière que le litige n’est pas jugé.

Étymologie

Dérivé de justiciabilité, avec le préfixe in-.

Formes fléchies