inopposabilité

NOM — f

/inopozabilite/

Syllabes : i.no.po.za.bi.li.te Orthocode : i.no.ppo.sa.bi.li.té

Fréquence

0.0 composite /M
0.0 LM10
0.2 FrWaC

Fréquences par million de mots. Composite = moyenne géométrique des sources disponibles. En savoir plus

Définitions

  1. 1. droit Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
    Jugements, chose jugée, inopposabilité.
    La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.

Étymologie

De inopposable et le suffixe -ité.

Antonymes

opposabilité NOM

Dérivés

inopposable ADJ

Hyperonymes

qualité NOM

Formes fléchies

Forme Phonétique Traits Syllabes Orthocode
inopposabilité /inopozabilite/ Ncfs i.no.po.za.bi.li.te i.no.ppo.sa.bi.li.té