lfss

Définitions

1. 1. Loi de financement de la sécurité sociale.
   ['Tout est parti d’un amendement adopté dans la soirée du 28 juin en commission des lois de l’Assemblée, à l’occasion de l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle. La disposition en question était, en apparence, bénigne : il s’agissait de substituer la formule « loi de financement de la protection sociale » (LFPS) à « loi de financement de la Sécurité sociale » (LFSS) – les mots « Sécurité sociale » n’étant maintenus que dans une seule occurrence. Le but de M. Véran était d’« étendre » le domaine couvert par une LFSS, qui est, pour l’essentiel, circonscrit à quatre branches : assurance-maladie, famille, assurance-vieillesse, accidents du travail-maladies professionnelles.']

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