pétitoire

Définitions

1. 1. Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
   ['Action pétitoire : demande au pétitoire.']

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Définitions

1. 1. Demande pétitoire.
   ['La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.', 'Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.']

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