ratification

Définitions

1. 1. Action de ratifier.
   ['L’échange des ratifications a eu lieu.', 'Ratification sous seing privé.', 'Ratification par acte public.', 'Ratification par écrit, verbale.', 'Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.']
2. 2. Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
   ['Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions.', 'Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.']

Synonymes

Formes fléchies