rescision

Définitions

1. 1. Annulation d’un acte juridique entaché d’un vice radical.
   ["Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, […]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.", "Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans."]

Synonymes

Dérivés

Mots apparentés

Formes fléchies