stellionat

Définitions

1. 1. Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
2. 2. Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.
   ['Commettre un stellionat.']

Synonymes

Mots apparentés

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