surtransposition

Définitions

1. 1. Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
   ['Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.']

Dérivés

Formes fléchies