tc

NOM — f

/te se/

Définitions

  1. 1. Abréviation de tribunal des conflits, juridiction unique chargée de trancher les conflits d’attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.
    ['Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873).']

Antonymes

Formes fléchies

Forme Phonétique Traits Syllabes
TC /te se/ Ys

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