undecies

Définitions

1. 1. Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.
   ['Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.']

Mots apparentés

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