lois et textes juridiques

Nom ▲	Type	Notoriété	Popularité
36ème Amendement de la Constitution de L'irlande	Oeuvre	10	0.1
Abolition du Servage de 1861	Oeuvre	35	17.5
Academic Free License	Oeuvre	9	2.2
Access Device Fraud Act	Oeuvre	1	0.0
Accident Médical en Droit Français	Oeuvre	1	0.2
Accord Collectif	Concept	1	3.7
Accord Commercial Anti-contrefaçon	Événement	47	18.2
Accord Commercial Germano-soviétique de 1939	Événement	14	2.3
Accord Cvetković-maček	Concept	21	0.3
Accord D'achnacarry	Concept	3	12.6
Accord D'adana	Concept	9	0.4
Accord D'alger	Concept	6	24.1
Accord D'emprunt	Concept	5	4.8
Accord D'erdut	Événement	25	0.2
Accord D'option du Tyrol du Sud	Concept	10	0.0
Accord D'édimbourg	Concept	8	1.6
Accord Franco-italien de Rome	Concept	18	4.7
Accord Haavara	Concept	23	59.5
Accord Intérimaire Sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza	Concept	16	12.7
Accord Jibril	Concept	8	0.6
Accord Lansing-ishii	Concept	18	1.2
Accord Nippo-américain de 1907	Concept	11	0.2
Accord Politique Global (togo)	Concept	1	0.0
Accord Préliminaire de Genève Sur le Programme Nucléaire Iranien	Concept	10	5.0
Accord Sur le Commerce des Services	Événement	14	7.3
Accord Taft–katsura	Concept	15	0.0
Accord Tittoni-venizélos	Concept	10	0.1
Accord de Bonn	Concept	6	1.6
Accord de Bougival	Concept	5	0.0
Accord de Buttonwood	Oeuvre	11	3.5
Accord de Charlottetown	Concept	6	23.1
Accord de Copenhague	Concept	7	8.4
Accord de Doha	Concept	7	0.2
Accord de Gongota	Concept	6	0.0
Accord de Graz	Concept	14	0.2
Accord de Groupe	Concept	1	0.7
Accord de Kanslergade	Concept	8	0.4
Accord de Libre Échange Entre la Chine et la Nouvelle-zélande	Événement	4	0.1
Accord de Libre-échange Entre L'australie et L'union Européenne	Événement	1	1.6
Accord de Libre-échange Entre L'australie et le Royaume-uni	Événement	5	0.2
Accord de Libre-échange Entre L'inde et L'union Européenne	Événement	10	0.0
Accord de Libre-échange Entre L'ukraine et la Géorgie	Événement	1	0.1
Accord de Libre-échange Entre L'union Européenne et la Corée du Sud	Événement	7	3.6
Accord de Libre-échange Entre Singapour et le Sri Lanka	Événement	1	0.1
Accord de Libre-échange Entre la Chine et L'asean	Événement	15	2.4
Accord de Libre-échange Entre la Chine et L'équateur	Événement	1	0.0
Accord de Libre-échange Entre la Chine et le Pakistan	Événement	6	0.0
Accord de Libre-échange Entre la Géorgie et la Chine	Événement	1	0.0
Accord de Libre-échange Entre la Nouvelle-zélande et L'union Européenne	Événement	2	0.0
Accord de Libre-échange Entre la Nouvelle-zélande et le Royaume-uni	Événement	1	0.0