Accord Commercial Anti-contrefaçon
événement
traité
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefaçon
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q192135
Propriétés
- date_creation
- +2011-10-0
- pays
- Canada