Cédule Hypothécaire

concept

droit de gage immobilier en droit suisse

Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cédule_hypothécaire

Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q101221487

Propriétés

Catégories

lois et textes juridiques société et politique concepts abstraits

Mots liés

cédule NOM hypothécaire ADJ