Amendement
concept
acte juridique proposé dans une motion et qui ajoute, modifie, remplace, retire ou abolit des clauses d'un ou plusieurs autres actes précédemment adoptés ou en projet
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Amendement_(loi)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q1269627
Propriétés
- p279_labels
- changement, réglementation, amendement et abolition de lois et réglementations