droit

Solidarité

notion juridique de la solidarité

Mens Rea

intention de commettre une infraction criminelle

Bien Immeuble

catégorie juridique

Abstention de Combattre Un Sinistre

délit impliquant une abstention volontaire de prendre les mesures permettant, sans risque pour soi o…

For (droit)

terme juridique

Accord de Principe en Droit Civil Français

Rétroactivité

notion juridique

Corpus Separatum

concept du droit international

Lésion en Droit Civil Français

préjudice en droit français

Estoppel

Crédit de Véracité

principe juridique appliquée à la victime qui est supposée dire la vérité jusqu'à preuve du contrair…

Opportunité des Poursuites

principe de procédure pénale

Anacyclose

terme de théorie constitutionnelle

Parentalité

processus engagés par la fonction de parent (élever un enfant) dans ses aspects juridiques, médicaux…

Fraude À la Loi

manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi

Acceptation en Droit Civil Français

en droit civil français, consentement d'une personne

Orientation Sexuelle et Identité de Genre Aux Nations Unies

concept juridique, déclarations et résolutions des Nations unies en faveur de la dépénalisation univ…

Amendement

acte juridique proposé dans une motion et qui ajoute, modifie, remplace, retire ou abolit des clause…

Criminalité

transgression des normes juridiques d'un système social

Procès

litige soumis à une juridiction

Authenticité

certitude sur l'origine ou l'antériorité attribuée à un objet, concernant l'originalité, l'auteur, l…

Crimes Communistes

concept juridique polonais

Globalisation des Sinistres

notion en droit des assurances

Sincérité du Scrutin

principe à valeur constitutionnelle de droit électoral français

Libération Conditionnelle

décision de justice concernant un condamné à une peine de prison lui accordant la liberté sous certa…

Parade D'identification

procédure par laquelle la victime ou le témoin d'un crime ou d'un délit pénal confirme l'identité d'…

Acquittement

arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable

Coutume

usage juridique consacré par le temps

Municipalité

entité territoriale administrative ayant une personnalité juridique et qui habituellement exerce un …

Délinquance

ensemble des infractions et délits commises dans un pays donné pendant une période déterminée

Personne Physique

être humain doté de la personnalité juridique

Accusé

personne faisant l'objet des poursuites judiciaires

Contrat de Mandat

contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d…

Libéralisation des Drogues

Politiques publiques visant aligner la législation sur les drogues avec les libertés individuelles

Veuvage

état juridique et social

Responsabilité de Protéger

concept de droit international

Partie

concept juridique

Promesse de Porte-fort

concept de droit

Patriarcat

forme d’organisation sociale et juridique fondée sur la détention de l’autorité par les hommes

Victime

personne subissant un crime, délit ou préjudice

Ostracisme

juridiction établie dans un certain nombre de villes grecques

Lobbyisme

action de tenter légalement d'influencer les actions, les politiques ou les décisions des représenta…

Prescription

principe juridique

Lapidation

méthode d'exécution

Féminisme Libéral

branche du féminisme qui œuvre pour l'égalité des sexes par le biais de réformes politiques et jurid…

Perfidie

crime de guerre commis par tromperie

Détention Arbitraire

délit par lequel une autorité prive de liberté une personne sans base légale

Extradition

procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le r…

Codification

regrouper dans des recueils des textes normatifs, lois ou règles juridiques, de natures diverses con…

Aktiengesellschaft

forme de société par action en droit des pays germanophones (Allemagne, Suisse et Autriche)