Contrat de Mandat

concept

contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Contrat de Mandat

Propriétés

Mots liés