Prescription
concept
principe juridique
En droit, « prescription » désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_(droit)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q1899048
