Verdict
concept
sentence prononcée au terme d'un procès pénal
En droit, un verdict désigne la sentence prononcée au terme d'un procès criminel à chaque auteur de faits dont la culpabilité est examinée voire assortie d'une peine.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Verdict
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q13370881
Propriétés
- p279_labels
- décision juridictionnelle