Convention Sur le Brevet Européen
événement
Traité instituant sur les brevets en Europe
La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets (incluant l'Office européen des brevets et le conseil d'administration) et instituant un « brevet européen ».
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_sur_le_brevet_européen
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q1378173
