Code D'instruction Criminelle
oeuvre
portant que à toute personne lésée par un crime ou un délit pourrait se constitue au partie civil un juge d'instruction
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_d'instruction_criminelle_(Belgique)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q2675254
Propriétés
- pays
- Belgique