Loi D'amnistie

concept

type de loi apportant l'amnistie

Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'amnistie

Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q4354526

Propriétés

p279_labels: loi rétroactive, amnistie

Catégories

lois et textes juridiques société et politique concepts abstraits

Mots liés

loi NOM PROPRE