Réception Légale
oeuvre
En droit français, la réception est l'acte juridique contradictoire par lequel la personne qui a commandé la réalisation d'un ouvrage (« maître d'ouvrage ») et celui qui l'a réalisé (« maître d'œuvre ») constatent que les travaux ont été réalisés.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Réception_(droit_français)
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q48755411