Constitution

concept

loi suprême d'un État, souvent élaborée par une assemblée constituante, fixant son organisation et les rapports entre ses différents pouvoirs

Une constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la constitution d'un État varie selon le régime en place. Elle a généralement une valeur supérieure à la loi.

Constitution

Propriétés

p279_labels
structure, Q106706188, loi, source du droit, document constitutionnel

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