Constitution
concept
loi suprême d'un État, souvent élaborée par une assemblée constituante, fixant son organisation et les rapports entre ses différents pouvoirs
Une constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la constitution d'un État varie selon le régime en place. Elle a généralement une valeur supérieure à la loi.
Propriétés
- p279_labels
- structure, Q106706188, loi, source du droit, document constitutionnel