Acte Notarié
concept
acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client. De par sa nature d’officier public (plus précisément officier ministériel), le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère le caractère d’authenticité d’un acte de l’autorité publique : on parle alors d’acte authentique.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_notarié
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q785411
Propriétés
- p279_labels
- outil, document, acte juridique