Droit de Gage

concept

droit réel mettant une chose en garantie d'une créance

Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Nantissement

Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q819049

Propriétés

p279_labels: droit réel

Catégories

lois et textes juridiques société et politique concepts abstraits

Mots liés

droit NOM gage NOM PROPRE