Référence Neutre
concept
La référence neutre est assignée par la cour, sans référence à un rapport judiciaire imprimé ou un service électronique. Une référence neutre indique : l'année de la décision; l'identifiant du tribunal; le numéro de la décision.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Référence_neutre
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q86664588