inquerellable

Définitions

1. 1. Contre quoi on ne peut pas porter plainte, inattaquable.
   ['… toutes les fois que ces registres étant régulièrement tenus, ne présentaient aucun soupçon de dol et de fraude, et que, d’un autre côté, la création de la rente était constatée par un acte public et inquerellable ; …', '… que le jugement du 5 mars 1847 qui, en statuant sur sa demande, a condamné ces trois individus à un emprisonnement correctionnel, est donc régulier dans sa forme, comme il est inquerellable au fond ; …']

Dérivés

Formes fléchies